NDA, accord de confidentialité : ce que ça couvre, ce que la loi protège déjà sans signature, et les clauses qui doivent vous faire refuser.
NDA veut dire non disclosure agreement, accord de confidentialité en français. C'est un contrat par lequel une personne qui reçoit une information s'engage à ne pas la divulguer ni l'utiliser pour autre chose que le projet discuté. On nous en présente régulièrement avant un premier échange, on en signe souvent, et on en refuse certains. Voici comment cet accord fonctionne, ce que la loi française protège déjà sans aucune signature, et les clauses qui doivent vous faire dire non, que vous soyez celui qui le fait signer ou celui qui le signe.
NDA, ça veut dire quoi exactement ?
Un NDA existe en deux formes. L'accord unilatéral protège une seule des deux parties : vous révélez votre projet à un prestataire, lui s'engage à se taire. L'accord réciproque protège les deux : chacun va partager des informations sensibles, chacun s'engage. Entre un porteur de projet et une agence de développement, l'unilatéral suffit presque toujours au premier échange, et le réciproque devient logique quand l'agence partage à son tour des éléments de méthode ou de chiffrage détaillés.
Ce que le NDA n'est pas : un transfert de propriété, une exclusivité, ou une interdiction de travailler. Il protège des informations identifiées, pendant une durée définie, point. Tout ce qui dépasse ce périmètre est un autre contrat qui ne dit pas son nom, et c'est justement là que se cachent les pièges.
Que contient un accord de confidentialité sérieux ?
- La définition précise de ce qui est confidentiel. « Toute information échangée » est une définition paresseuse qui rend l'accord difficile à appliquer. Un bon texte désigne ce qui compte : le concept, les maquettes, les données, le modèle économique.
- Les exclusions classiques : ce qui est déjà public, ce que le signataire connaissait avant, ce qu'il reçoit légitimement d'un tiers, ce que la loi oblige à communiquer.
- Une durée limitée. En pratique, le plus souvent de deux à cinq ans. Une confidentialité perpétuelle sur tout est un signal d'alarme, pas une protection.
- L'usage autorisé : l'information sert à évaluer ou réaliser le projet, rien d'autre.
- Ce qui se passe en cas de violation. Une clause pénale chiffrée est possible, à condition que le montant reste proportionné.
Faut-il un NDA pour parler de son idée à une agence ?
Vous pouvez le demander, et une agence sérieuse ne s'en offusquera pas. La nôtre en propose même un d'elle-même quand le sujet est sensible, dans la santé ou la recherche par exemple. Mais il faut être lucide sur ce que ce papier protège. Une idée nue, sans exécution, n'a presque pas de valeur marchande : ce qui en a, c'est la vitesse et la qualité avec lesquelles elle devient un produit. Aucune agence qui vit de ses clients n'a intérêt à voler un concept, sa réputation vaut plus cher que n'importe quelle idée.
Une idée ne se vole pas en trente minutes de visio. Ce qui a de la valeur, c'est l'exécution.
Le NDA a en revanche toute sa place quand vous partagez plus qu'une idée : des données clients, un procédé métier, des chiffres réels, un avantage concurrentiel documenté. Là, le papier compte, et il doit être bien écrit.
Ce qui est déjà protégé sans rien signer
Depuis 2018, la loi sur le secret des affaires protège vos informations stratégiques même sans contrat. L'article L151-1 du code de commerce pose trois conditions : l'information n'est pas généralement connue dans votre secteur, elle a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète, et vous prenez des mesures raisonnables pour la garder secrète. Ce dernier point est le vôtre : un dossier envoyé sans précaution à dix prestataires remplit mal cette condition, le même dossier partagé sous NDA la remplit très bien. Le contrat n'est donc pas seulement une protection en soi, c'est aussi la preuve que vous protégez.
Et pour dater une création avant de la montrer, l'e-Soleau de l'INPI donne une preuve d'antériorité horodatée pour 15 €, valable cinq ans et renouvelable. Le dépôt est entièrement en ligne, le papier n'existe plus depuis avril 2024. Ce n'est pas un brevet et ça ne confère aucun monopole, mais ça établit que vous déteniez quoi à quelle date, ce qui suffit dans beaucoup de discussions.
Quand faut-il dire non à un NDA ?
La question vaut dans les deux sens. Si vous êtes l'agence ou le prestataire, certains textes qu'on vous tend ne sont pas des accords de confidentialité, ce sont d'autres engagements maquillés. Si vous êtes le porteur de projet, ces mêmes clauses doivent vous alerter sur votre interlocuteur. Les signaux qui justifient un refus ou une renégociation :
- Une non-concurrence cachée : le texte interdit de travailler dans un secteur entier, pour d'autres clients du même domaine, parfois pendant des années. Ce n'est plus de la confidentialité.
- Un périmètre total : « toute information échangée, sous quelque forme que ce soit, sans limite de durée ». Impossible à respecter, impossible à appliquer.
- Des pénalités disproportionnées, sans plafond ou sans lien avec un préjudice réel.
- Une cession de propriété glissée dans le texte : tout ce qui serait produit pendant les échanges appartiendrait à l'autre partie.
- Un NDA exigé avant même de savoir de quoi parle le rendez-vous : on ne peut pas s'engager sur un périmètre qu'on ignore.
Dire non à un texte déséquilibré n'est pas un manque de sérieux, c'est l'inverse. La bonne réponse est presque toujours une contre-proposition courte et équilibrée, et la discussion qui suit en dit long sur la relation qui s'annonce.
Trois questions qui reviennent tout le temps
Comment dit-on NDA en français ? Accord de confidentialité, ou accord de non-divulgation. Au Québec on lit aussi entente de confidentialité. Dans un contrat français, les trois désignent la même chose, et le sigle anglais reste le plus utilisé à l'oral.
Un NDA signé par mail ou électroniquement vaut-il quelque chose ? Oui. Un accord signé électroniquement est valable, et même un échange de mails où chacun accepte clairement les termes peut engager. La forme compte moins que la preuve : gardez une trace datée de qui a accepté quoi.
Combien coûte un NDA ? Le document lui-même, presque rien : des modèles corrects circulent et un avocat en rédige un sur mesure pour quelques centaines d'euros. Le vrai coût, c'est de le signer sans le lire. Dix minutes de lecture attentive, à la recherche des cinq signaux listés plus haut, valent mieux que n'importe quel modèle.
Et une fois le projet lancé ?
Le NDA couvre la phase de discussion. Dès que le développement démarre, c'est le contrat de prestation qui prend le relais, et c'est lui qui mérite votre attention : confidentialité en cours de mission, propriété du code et des livrables, réversibilité si vous changez de prestataire. Un NDA parfait suivi d'un contrat flou protège très mal. L'inverse protège très bien.
Ces repères valent pour les projets qu'on voit passer, ils ne remplacent pas l'avis d'un avocat sur votre cas précis. Si vous préparez un projet et que la confidentialité vous préoccupe, dites-le nous simplement au premier échange : on signe volontiers un accord propre, et on vous dira tout aussi volontiers si, dans votre cas, il ne sert à rien.
