Pourquoi ce coup de pouce fiscal est un vrai levier pour un projet tech

Quand on développe une application mobile, un produit numérique ou un prototype dans une startup ou PME, la question de la trésorerie et du retour sur investissement se pose vite.
Le CII permet de réduire fortement le coût fiscal d’une phase d’innovation : conception d’un prototype, d’une installation pilote, d’un produit nouveau.
Chez Mirai Tech, l’agrément CII est pour nous un outil central que nous utilisons pour aider nos clients à optimiser leur budget, tout en développant un produit solide.

1. Le CII en un coup d’œil

• Le CII est un crédit d’impôt réservé aux PME (moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€) ; cf. BPI_France

• Il concerne les dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un « nouveau produit », c’est-à-dire un bien (corporel ou incorporel) qui :

  1. n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;

  2. se distingue par des performances techniques supérieures, une ergonomie ou des fonctionnalités nouvelles.

• Le taux dans les conditions « normales » en métropole est de 20 % des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2025. cf. Direction générale des Entreprises

• Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 400 000 € par an. Service_

  
  

2. Conditions d’éligibilité : ce qu’il faut vérifier

Qui ?

• PME au sens européen, imposée à l’IS ou à l’IR selon un régime réel.

• L’entreprise doit engager des dépenses de type innovation, pas simplement de production ou de commercialisation.

Quoi ?

• Dépenses liées à la conception de prototype ou d’installation pilote : amortissements de matériels neufs affectés à l’innovation, frais de personnel dédié, frais de brevets ou dessins-modèles relatifs à cette opération.

• Attention : les dépenses déjà prises en compte dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ne peuvent pas être à nouveau retenues dans le cadre du CII.

  
  

3. Exemple concret d’application

Prenons une startup française qui crée une appli mobile novatrice :

• Elle engage 100 000 € de dépenses éligibles (prototype + amortissements + personnels)

• Taux du CII : 20 %
  → Crédit d’impôt : 20 000 €
  Cet argent n’est pas « gratuit », mais il améliore la trésorerie, réduit le coût net du projet et permet de réinvestir ou accélérer le développement.

  
  

  

  
  

4. Étapes pour en bénéficier avec Mirai Tech

a) Qualifier le projet

Nous examinons ensemble votre produit : s’agit-il bien d’un nouveau produit ? A-t-il des caractéristiques techniques ou ergonomiques distinctes ?

b) Documenter les dépenses

Il faut tenir un suivi rigoureux : heures de personnel affecté, matériels, amortissements, brevets ou modèles.

c) Déclarer

Le formulaire fiscal à utiliser est le N° 2069-A-SD (annexe à la déclaration de résultats). L’option CII est à porter lors de la clôture de l’exercice.

d) Suivi & vérification

En tant qu’agence agréée, Mirai Tech peut vous accompagner non seulement sur la phase technique du projet, mais aussi sur le volet justificatifs, ce qui maximise vos chances de validation administrative.

5. Quelques conseils pour maximiser l’impact

• Intégrez la notion « prototype » très tôt dans votre roadmap : plus tôt vous démarrez, plus vous sécurisez vos dépenses.

• Veillez à justifier clairement l’aspect « nouveau produit ». Exemple : “ergonomie repensée”, “fonctionnalité inédite”, “nouveau marché visé”.

• Conservez tous les documents : factures, temps passé, amortissements.

• Si vous êtes déjà bénéficiaire d’un autre dispositif (CIR, aides régionales) : vérifiez bien la compatibilité, car la même dépense ne peut pas figurer dans plusieurs dispositifs.

• Pensez à la bonne liaison entre votre roadmap technique (avec phases, jalons) et votre dossier fiscal : l’administration peut demander un rescrit.

  
  

6. Quelle est la valeur ajoutée pour votre projet ?

• Amélioration de la trésorerie : le crédit d’impôt est imputable sur l’IS/IR, ou remboursable sur certaines conditions.

• Effet levier : vous pouvez réinvestir dans le dev, le design ou la croissance.

• Valide votre posture “produit innovant” : utile pour investisseurs, partenaires ou clients.

• Réduction du risque de surcoût ou de retard : chaque euro de dépense grandit la base fiscalement éligible.

  
  

7. Foire aux questions

Mon produit est déjà commercialisé, suis-je exclu ?
Non. S’il s’agit d’une nouvelle version ou d’une fonctionnalité significative apportant des performances supplémentaires, une entreprise peut toujours prétendre au CII.

Puis-je cumuler CII et CIR ?
Non. Une même dépense ne peut pas être comptabilisée dans les deux dispositifs. Il faut répartir : la R&D pure peut relever du CIR, la phase de produit nouveau du CII.

Quand déposer la demande ?
La déclaration s’effectue en même temps que la déclaration fiscale de vos résultats. Le crédit s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice concerné.

8. En conclusion

Le CII n’est pas un “cadeau” de l’État, c’est un outil stratégique. Il exige de la rigueur et un produit réellement innovant, mais il offre un avantage concret et mesurable.
Chez Mirai Tech, nous transformons cette aide en levier de développement : vous concevez un produit, nous vous guidons pour que chaque euro dépensé serve votre innovation — et votre trésorerie.

👉 Vous avez une idée, un concept ou un prototype ? Parlons-en, et voyons comment le CII peut booster votre projet.

Textes de référence

• Article 244 quater B, II-k du CGI

• Article 199 ter B du CGI

• Article 220 B du CGI

• Article 49 septies M de l’annexe III au CGI

• Article L80 B du LPF

• Documentation administrative : BOI-BIC-RICI-10-10-45

• DGE : informations sur le CII